Logement proprietaire - Non renouvellement de bail commercial avec faute > SOS-Lettre.fr

Accueil • Modèles Lettres Consommation > Logement proprietaire

Lettre administration

Impots
Justice
Mairie
Militaire
Préfecture
Santé
Scolarité
Sociale

Lettre famille

Amour / Amitié
Décès / Testament
Divorce / Séparation
Enfant
Faire-part
Félicitations
Fêtes / Anniversaire
Invitation
Mariage / Fiançailles
Naissance / Baptêmes
Remerciement
Voeux
Voisinage

Lettre Consommation

Abonnement
Assurance
Automobile
Banque
Commerçant
Courrier
Crédit
Logement locataire
Logement proprietaire
Travaux
Vacance

Lettre Entreprise

Association
Charges sociales
Clients
Commerce
Congé
Contrat de travail
Démission
Discipline
Entreprise
Fisc
Fournisseurs
Licenciement
Personnel

Lettre Emploi

Absence
Candidature spontanée
Chomage
Congés
Contentieux
Contrat de travail
Démission
Discipline
Formation
Lettre Motivation
Licenciement
Maternité
Réponse annonce
Retraite
Salaire

Lettre motivation

Cadre Ingenieur
Commerce Vente
Comptabilite Secretariat
Emploi saisonnier
Informatique Electronique
Mecanique Transport
Ouvrier Artisan
Restauration Hotellerie
Sante Pharmaceutique
Service
Service public
Stage Formation

Curriculume Vitae

Agriculture
Art Culture
Artisanat Batiment
Audit Conseil
Biologie Chimie
Commerce Vente
Comptabilité Secretariat
Droit Juridique
Enseignement Formation
Finances Banques
Indépendants
Informatique Electronique
Maintenance Métallurgie
Mécanique Electricité
Multimedia Communication
Ressources Humaines
Restauration Hotellerie
Santé Pharmaceutique
Sport Tourisme
Transports

Logement proprietaire - Non renouvellement de bail commercial avec faute

<p> </p>
                  <p><u>Lettre recommandée avec accusé de réception</u> 
                    <br>
                  </p>
                  <p>Objet : non-renouvellement du bail commercial sans paiement 
                    de lindemnité déviction <faute 
                    imputable au locataire> </p>
                  <p> </p>
                  <p> </p>
                  <p>< Madame, Monsieur,> </p>
                  <p> </p>
                  <p>Je vous informe de ma volonté de ne pas procéder 
                    au renouvellement du bail commercial relatif au local que 
                    vous occupez actuellement, lequel est situé à 
                    <adresse du local loué>. </p>
                  <p> </p>
                  <p>En effet, les manquements <détailler lesdits manquements> 
                    qui vous sont imputables dans lexécution du présent 
                    bail me font croire que la continuation de ce dernier pencherait 
                    en ma défaveur. </p>
                  <p> </p>
                  <p>De plus, conformément à larticle 9-1° 
                    du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 qui réglemente 
                    les baux commerciaux, ces motifs me permettent à bon 
                    droit de ne pas être astreint au paiement de lindemnité 
                    déviction normalement due à votre égard 
                    en labsence de motifs graves ou légitimes. <br>
                  </p>
                  <p> </p>
                  <p>Veuillez agréer, <Madame, Monsieur>, l'expression 
                    de nos meilleures salutations. </p>
                  <blockquote>
<blockquote> 
                      <blockquote> 
                        <blockquote> 
                          <blockquote>
                            <p><signature></p>
                          </blockquote>
                        </blockquote>
                      </blockquote>
                    </blockquote>
                  </blockquote>